OBLIGATION POUR LES ASBL AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2019: L'ENCODAGE DES ADMINISTRATEURS DANS LE REGISTRE UBO

woensdag 11 september 2019

Si votre club s'est constitué en ASBL, n'oubliez pas d'encoder vos administrateurs dans le registre UBO pour la date limitE du 30 septembre 2019

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés mais aussi les asbl, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO et pour la première fois, au plus tard 30 septembre 2019.

Pour les asbl, aisbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation

 

DERNIERE MINUTE Les ASBL doivent CERTES remplir le registre UBO pour le 30 septembre 2019 mais l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, une période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée., 

Pour plus d’informations

https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

Pierre PAPLEUX


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